Quels sont les motifs de résiliation d’une mutuelle santé ?

La décision de résilier un contrat d’assurance santé est parfois difficile à réaliser, surtout lorsqu’on ne sait pas exactement dans quelle mesure notre droit permet cette résiliation. Quand peut-on le résilier et quelles en sont les modalités ? Les réponses à vos questions sur cette page.

La question de la résiliation d’une mutuelle santé suscite souvent de vives réactions qu’il convient d’éclaircir. En effet, de nombreuses personnes désirent mettre un terme à un contrat qu’elles ont conclu soit avec une assurance, soit avec une mutuelle santé mais hésitent à le faire, ne sachant pas exactement quels sont leurs droits à ce propos. Dans la plupart des cas, un contrat d’assurance santé est conclu pour une durée de un an sauf stipulation contraire prévue en ses termes. Toutefois, dans certains cas précis, l’assuré a la possibilité de résilier le contrat sans devoir attendre l'expiration de celui-ci.

La résiliation d’un contrat d’assurance santé ne doit plus désormais être bloquée par le fait de se demander quel motif peut-on invoquer, malgré le fait que certaines assurances ou mutuelles santé s’acharnent aujourd’hui à refuser certains motifs admis de façon indiscutable par la loi. Ainsi, il existe quatre principaux motifs valables pour résilier un contrat d’assurance santé, à savoir, la résiliation à l’échéance du contrat, la résiliation pour changement de situation personnelle, la résiliation pour obligation d’adhésion à une assurance collective et la résiliation pour augmentation injustifiée du montant de la prime. Mais il faut toutefois savoir que selon le motif invoqué, les modalités de résiliation peuvent varier, de même que le délai légal du préavis.

La résiliation à l’échéance

D’une manière générale, la possibilité est offerte à l’assuré de mettre fin au contrat qui le lie à son assurance ou à sa mutuelle santé lorsque celui-ci arrive à son échéance, généralement au bout d’un an. C’est ce qu’on appelle la faculté de résiliation annuelle. Cependant, certaines assurances ou mutuelles émettent des objections à ce sujet et déterminant dans les termes du contrat la date à laquelle l’assuré peut résilier son contrat. Il en est ainsi pour certaines mutuelles pour lesquelles la date de résiliation est fixée au 1er janvier quelle que soit la date de souscription du contrat. D’autres considèrent le début du trimestre civil qui suit la souscription comme date d’échéance, tandis que d’autres encore estiment que la date d’échéance du contrat coïncide avec celle de sa souscription dite date d'anniversaire. Dans tous les cas, les termes du contrat doivent préciser clairement sa date d’échéance.

La résiliation pour changement de situation

Le changement de situation fait essentiellement référence à un changement de l’adresse permanente, au changement de situation de famille ou de la situation professionnelle, au changement de régime social ou tout simplement à la retraite professionnelle. Cependant, pour pouvoir faire jouer la résiliation pour changement de situation, il faudrait que les raisons invoquées soient de nature à modifier totalement les termes du contrat initial de manière à ce que celui-ci ne puisse plus être maintenu.

La résiliation pour augmentation injustifiée de la prime ou pour cause d’adhésion obligatoire à une assurance collective

L’augmentation suite à l’application d’un malus ne peut être considérée comme étant injustifiée. Cependant, lorsqu’aucune augmentation n’a été prévue au contrat alors qu’elle est appliquée, l’assuré est alors en droit de demander à ce que son contrat d’assurance santé soit résilié. Dans le cas de la résiliation pour cause d’adhésion obligatoire, il se pourrait que l’assuré ait déjà souscrit une assurance ou une complémentaire santé à titre personnel, mais que suite à son intégration au sein d’une entreprise, il est obligé d’opter pour une assurance santé collective obligatoire. L’assuré pourra alors demander une résiliation de son assurance santé personnelle.

Les modalités de résiliation

Selon le motif invoqué pour la demande de résiliation, les modalités à suivre sont différentes. Le seul point commun à tous les motifs réside en l’obligation de respecter un délai de préavis. Ce délai est généralement de deux mois l'assuré doit avertir son assurance par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins, certaines mutuelles se prévalent d’un préavis de trois mois, mais il peut aussi arriver que le délai soit ramené à moins de deux mois toujours en faveur de l’assuré. Dans le cas de la faculté de résiliation annuelle, celle-ci court dès la date d’envoi de la lettre recommandée, tandis que dans le cas d’un changement de situation, l’annulation du contrat prend effet un mois seulement après l’envoi de la lettre. Quant à la résiliation pour cause d’adhésion obligatoire, la lettre de résiliation doit être accompagnée de quelques documents telles que l’attestation émanant de l’assurance certifiant le collège auquel appartient l’assuré, ainsi qu’un document écrit par l’employeur faisant mention de l’obligation d’adhésion à l’assurance collective.



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