Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2011

Le gouvernement a présenté le 28 Septembre dernier ce projet de loi dans lequel vous retrouverez notamment  les mesures suivantes qui intéresseront à plus d'un titre les employeurs et salariés compte tenu de leur caractère fiscale.

- Un effort sans précédent en faveur du redressement des finances sociales
- Les comptes du régime général en 2010 et 2011
- Des ressources nouvelles pour la Sécurité sociale
- La reprise de dette
- Un strict respect de l’ONDAM 2010 à 3%
- La maîtrise des dépenses de soins de ville
- Le renforcement des gains d’efficience des établissements de santé en 2011
- Faire évoluer la prise en charge des patients atteints d’Affection de Longue Durée (ALD)
- Les préconisations du rapport de Raoul BRIET sur le pilotage des dépenses d’assurance maladie ont été mises en oeuvre
- Le renforcement de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en 2011
- Un engagement maintenu en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées
- Une augmentation des recettes pour le financement des retraites
- Allongement du délai de prescription pour les victimes de l’amiante
- Le développement de la garde d’enfants, un défi en passe d’être relevé
- Harmonisation des dates d’effet de l’allocation logement et de la prestation d’accueil du jeune enfant
- Le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude

Ce rapport présenté au conseil des ministres par François Baroin, Eric Woerth et Roselyne Bachelot se positionne dans une stratégie de réduction du déficit publique de 7,7% du PIB en 2010 et de 6% en 2011. L'ambition étant de réduire le déficit de 2 milliards d'euros en 2011 passant de 23,1 milliards à 21,3 milliards.
D'un point de vue purement économique cette réduction sera rendu possible grâce à une augmentation des recettes donc augmentation des taxes, annulations d'allègements généraux etc. ainsi que par la réforme des retraites.

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