Les formalités pour l’acquisition d’un acte de décès

Un opérateur funéraire a un intérêt à faire la déclaration d'un décès mais c'est la famille du défunt qui en est le premier responsable. Si le décès a lieu à domicile, vous devez saisir rapidement un médecin pour en constater l’effectivité. Si par contre, il s’est produit dans un établissement hospitalier, un agent désigné à cet effet peut accomplir cette tâche. Quand la mort survient suite à un accident, à la violence ou  d’un suicide, vous devez très rapidement saisir le commissariat ou la gendarmerie la plus proche.

Dans cette hypothèse, un procès verbal doit être établi par les agents assermentés et le constat du décès doit être fait par un médecin que ce soit sur le territoire national ou à l’étranger. Dans le premier cas, vous devez vous rendre à la mairie dans les meilleurs brefs délais muni d’un certificat médical, du livret de famille du défunt ou de sa carte nationale d’identité, d’un extrait d’acte de naissance et de l’acte de mariage si le défunt était marié pour la déclaration du décès.

En votre qualité de déclarant, vous devrez justifier votre identité et signer l’acte. Dans la seconde hypothèse, vous devez signaler aux autorités locales du décès l’évènement survenu. Il est conseillé pour la suite des démarches de demander une ou des copies de l’acte une fois établi.

Formalités après le décès

Quelles sont les différentes prestations funéraires et comment sont organisés les obsèques ? Quelques fois, il se trouve que le défunt de son vivant a tout prévu par testament en précisant ses dernières volontés.

Il a pu par exemple choisir l’entreprise de pompe funèbre, les montants déjà payés. Il arrive même à déterminer la sépulture et le déroulement des obsèques y compris toutes les autres charges pour alléger les lourdes tâches de ses proches. Dans le cas contraire, la famille se chargera à tout faire pour que tout se passe pour le mieux de l’obtention des divers papiers administratifs jusqu’à l’inhumation du corps.

Un permis d’inhumer vous sera délivré par le maire de la commune où l’enterrement aura lieu et si c’est nécessaire, une concession pourra être obtenue. Au cas où la famille ou vos us et coutumes imposent la crémation, une autorisation préalable du maire est requise.

La plupart du temps, certaines démarches devront être menées pour vous mettre à l’abri de toutes sortes de désagréments. Il serait souhaitable de déclarer le décès à la banque du décédé, à son assureur, au tribunal territorialement compétent, sans oublier l’employeur et le centre d’impôt. L’information du notaire doit être prise au sérieux pour réussir l’organisation de la succession.


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