Les points essentiels d'un contrat d'assurance habitation

Toute personne, propriétaire ou locataire devrait assurer son habitation. Les risques couverts par les assureurs se différenciant suivant les besoins de chacun, il est ainsi conseillé de connaître le contenu d’un contrat avant de le signer.

La police d'assurance est un contrat passé entre une compagnie d'assurance et la personne qui demande à être assurée. Elle définit les points sur lesquels les deux parties se sont mises d'accord. Il est possible de prendre une assurance tous risques "sauf", incluant le logement et les biens mobiliers qui s'y trouvent, mais excluant les cas où la compagnie d'assurance ne peut intervenir. Opter pour une formule risques désignés couvrant uniquement les risques particuliers définis dans le contrat peut convenir à ceux qui désirent limiter leurs dépenses. Une troisième option s'offre à ceux qui  souhaitent une couverture intermédiaire entre les deux, une formule étendue proposée par les assureurs couvrant le bâtiment et quelques objets de valeur convenus à l'avance. Le contrat d'assurance définit ainsi le champ d'action de la garantie et la garantie proprement dite. Il prévoit aussi les obligations des parties concernées ainsi que le délai de remboursement en cas de sinistre.

Pour mieux cerner le sujet et éviter les pièges, il faut connaître la forme que doit présenter un contrat d'assurance habitation ainsi que les démarches à suivre avant la signature définitive. La police d'assurance comporte des conditions générales et des conditions particulières auxquelles il faut faire attention. Il est également important de connaître ce qu'est une note de couverture.

La forme du contrat d’assurance habitation

Le contrat d'assurance est obligatoirement rédigé en Français, en caractères apparents. Il ne peut être en aucun cas verbal mais couché sur papier et signé par les deux parties, à savoir l'assureur et l'assuré. D'après le Code des assurances articles L.112-3 et L.112-4, les clauses relatives aux nullités, aux déchéances et aux exclusions de risques sont applicables si et seulement si elles ont été écrites lisiblement et de manière compréhensible. Le cas échéant, la compagnie d'assurance ne pourra faire valoir ces clauses qui sont considérées comme inopposables.

Les documents à fournir par l'assureur avant la signature du contrat

L'assureur est tenu de fournir au souscripteur des documents contenant les informations sur le tarif et les garanties sur lesquelles se porte le contrat. Il lui remet également une copie du projet de contrat en joignant les annexes s'y rapportant. Les risques couverts et ceux qui sont exclus y seront stipulés ainsi que les obligations de l'assuré. De la même manière, la loi qui s'applique en cas de litige si le contrat n'est pas régi par le cadre légal français y sera mentionnée. La réception dudit document doit être attestée par l'assuré qui signera au bas de la page en précisant la nature des documents et la date à laquelle ils lui ont été remis.

Les différences entre les conditions générales et les conditions particulières

La police d'assurance comprend d'un côté les conditions générales qui correspondent aux règles s'appliquant à l'ensemble des clients de la compagnie. Elles définissent les risques couverts, les exclusions, les procédures de déclaration de sinistre, les modalités de remboursement et les prescriptions. De l'autre coté, les conditions particulières concernent les données propres au souscripteur à savoir, son identité et son adresse, les risques pour lesquels il est assuré, la prime d'assurance, le montant de la garantie et de la franchise ainsi que le nom et l'adresse de l'autorité compétente en matière de contrôle de l'assurance.

La note de couverture

Il peut s'écouler un certain laps de temps avant que le contrat d'assurance ne prenne effet définitivement. Durant cette période d'attente, la note de couverture offre une protection immédiate, bien que temporaire, à l'assuré qui sera ainsi remboursé en cas de sinistre avant que le contrat n’entre en vigueur.


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