L’assurance auto : une obligation

Toute personne en possession d’un véhicule, qu’il soit en circulation ou en stationnement permanent, doit être assurée. En effet la loi du 27 février 1 958 (décret du 7 janvier 1959) impose à tout automobiliste d’être assuré au titre de ce que l’on appelle communément la « responsabilité civile » ou garantie « aux tiers ». Elle garantit l’indemnisation des dommages matériels et corporels qui pourraient être causés par le conducteur de la voiture à un tiers qu’il soit automobiliste, conducteur d’un deux roues, moto, scooter, vélo, ou un piéton mais aussi aux passagers transportés. Elle permet donc aux victimes d’accidents de la circulation d’être indemnisées et au propriétaire du véhicule de ne pas avoir de somme faramineuse à débourser, un accident pouvant parfois s’avérer extrêmement grave et donc nécessiter de longs soins. En revanche, les dommages de l’assuré et de son véhicule ne sont pas pris en compte par cette responsabilité civile.

Le propriétaire d’un véhicule non assuré mais maintenu en circulation qui commet un délit jugé par un tribunal correctionnel, est punissable d’une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 euros éventuellement assorti d’une suspension de permis de 3 ans (mais sans retrait de points) ou de la confiscation du véhicule.

L’assurance de responsabilité civile dite « au tiers »

Une obligation

Art. 211-1 et 211-5 du Code des assurances : Tout conducteur doit au minimum être assuré pour les dommages corporels et matériels causés aux tiers par le véhicule assuré. La garantie responsabilité civile dite « assurance au tiers » est le minimum légal en matière d’assurance automobile. Elle comprend obligatoirement la garantie de responsabilité civile qui permet d’indemniser les dommages matériels et corporels causés par le véhicule du propriétaire à un tiers. Ce tiers peut être un autre automobiliste, un piéton, un cycliste ou un passager transporté. Une assurance qui joue également lorsque le véhicule est immobilisé sur la voie publique en cas de panne, par exemple, Mais également si votre véhicule est utilisé à votre insu et notamment par un mineur non titulaire du permis de conduire.

Des extensions

  • un prêt de véhicule

Si vous prêtez votre voiture et que le conducteur a un accident, l’assurance « au tiers » va indemniser les victimes au titre de l’assurance responsabilité civile. Cependant, tout n’est pas aussi simple et les dommages tant matériels que corporels ne seront pris en compte que sous certaines conditions de garantie ou de franchise.

  • un tractage de véhicule

Si vous tractez une caravane ou une remorque de moins de 750 kg, l’assurance au tiers est accordée gratuitement. Au-delà de ce poids, vous devez assurer la caravane ou la remorque indépendamment de l’assurance de votre véhicule.

  • une vente

Si vous vendez votre véhicule sans pour autant en avoir acheté un autre, vous pouvez garer, pendant un mois votre véhicule à condition de prévenir votre assureur. Et ce notamment en cas d’essai de votre véhicule par un autre conducteur.

Des exclusions

  • la conduite sans permis. La garantie « au tiers » ne peut jouer si vous conduisez sans permis, ou avec un permis qui n’est plus valable à savoir retiré ou suspendu. Par ailleurs, ce permis doit correspondre au véhicule utilisé. Un permis B, par exemple, n’autorise pas les transports de plus de 8 adultes.
  • le transport de matières dangereuses. Les matières inflammables, corrosives, explosives ou comburantes ne sont pas couvertes.
  • l’utilisation du véhicule pour une compétition. Si vous effectuez des essais dans le cadre d’une compétition ou si vous participez à une course, l’assurance de responsabilité ne vous couvre pas. Il faut souscrire une assurance spécifique que doit vous proposer le compétiteur.
  • les marchandises et objets transportés. Seuls sont couverts les vêtements des personnes transportées qui ont subi un dommage corporel.
  • les dommages intentionnels
  • les dommages subis par le conducteur responsable de l’accident.

L’assurance « tous risques »

Si votre véhicule est neuf, il est préférable de souscrire une « assurance tous risques ». Elle comporte des garanties automatiques liées à ce type d’assurance, et donc plus étendues que celles liées à l’assurance « au tiers ». Mais certains risques ne sont pas toujours pris en compte. Il est donc important de bien vérifier qu’ils sont inscrits dans le contrat que vous signez.

  • les garanties matérielles automatiques

Dès l’instant où vous assurez votre véhicule pour une assurance dommages et donc pour couvrir ceux que peut encourir votre véhicule dès l’instant où la responsabilité d’aucun tiers ne peut être engagée, vous êtes couvert pour des dommages matériels liés à une catastrophe naturelle constatée par un arrêté ministériel ( inondation, avalanche…) ; pour ceux occasionnés par un incendie ou une explosion dû à un attentat : pour ceux causés par une catastrophe technologique.

  • les dommages matériels non systématiquement couverts

Il s’agit de l’incendie résultant de dommages électriques provoqué par un court-circuit lié à l’usure de la voiture ; la tentative de vol ou le vol d’accessoires sous réserve de certaines traces d’effraction ; les bris de glaces.

  • la garantie de défense civile

Celle-ci permet en tant que conducteur, d’obtenir la réparation des dommages matériels ou corporels intervenus après un accident impliquant votre véhicule mais mettant en exergue la responsabilité de l’autre conducteur.


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